Question au Ministre Gilkinet sur les mesures d’aide aux commerces dans les gares

Monsieur le Ministre,

Suite aux décisions prises par le Codeco du 30 octobre dernier, un grand nombre de commerces, jugés « non essentiels », ont été contraints de fermer. Ces fermetures s’inscrivent dans la stratégie nationale mise en place pour limiter la circulation du virus.

Cette décision a un impact direct sur les 413 magasins situés dans les gares de notre pays fréquentés habituellement par des milliers de navetteurs. A cette décision, s’ajoute le recours au télétravail, devenu la règle, qui impacte également les commerces restés ouverts.

Ces commerces installés dans nos gares payent des loyers à la SNCB qui leur accorde un droit de concession dans ses installations.

Lors du confinement du mois de mars, la SNCB avait décidé de prendre plusieurs mesures visant à soutenir, dans un esprit de solidarité, ces commerces et à éviter des faillites à la chaîne : arrêt ou report de factures, prolongation des délais pour les impayés, réduction de la part fixe sur les redevances etc.

Mes questions sont les suivantes :

– Pouvez-vous tirer un bilan de la première vague de mesures d’aide ?

– Des faillites ont-elles été dénombrées ou sont-elles à craindre ?

– La SNCB compte-telle mettre à nouveau en place des dispositifs d’aide pour les commerces présents dans ses installations et quel est le détail de ses mesures ?

Réponse du Ministre Gilkinet (Transformée en question écrite, transmise par courrier)

Depuis le début de la crise, la SNCB a fait en sorte de soutenir les concessions dans les gares dont les cafés et les restaurants. Actuellement, 90% des concessions sont ouvertes, réparties en 88% de food et 91% de non-food. Concrètement, la SNCB a pris plusieurs mesures pour les concessions dansles gares:

1. Un geste commercial sous la forme d’une réduction de la redevance fixe ou du minimum garanti mensuel. La SNCB accorde à tous les concessionnaires les réductions suivantes :

• Mars : -20%
• Avril et mai : -30%
• Juin à décembre : – 20%

2. Une possibilité de demander un plan d’apurement sans intérêt pour une période de 24 mois. En d’autres mots, les redevances à payer  (« loyers ») peuvent être suspendus pour la période de mars à décembre et être payés dans les 24 mois sans intérêts. Donc le  commerçant ne doit pas payer de redevance avant 2021 au plus tôt et 2023 au plus tard.

3. Une possibilité de prolonger la durée du contrat de concession de six mois pour « compenser » la diminution de chiffre d’affaires.

4. Certains concessionnaires étaient en retard de paiement. Il a été décidé de ne pas appliquer d’intérêts de retard, ni de frais administratifs pour la période du 18 mars 2020 à fin mai 2020.

5. Une possibilité de modifier les heures d’ouverture de la concession pour correspondre aux heures d’affluence dans les gares ;

6. Et pour les nouvelles concessions qui devaient ouvrir : il est possible de reporter l’ouverture.

Ce plan représente un investissement  financier conséquent pour la SNCB qui est actuellement estimé à 3,9 Mio EUR. Rappelons que les concessions food (horeca) peuvent rester ouvertes. C’est uniquement le fait de manger dans le commerce ou dans la gare qui n’est plus autorisé. C’est surtout le télétravail qui impacte les commerces dans les gares, car moins de gens dans les trains et donc moins de clients dans les gares.

Les  concessionnaires dans les gares bénéficient aussi des aides fédérales (droit passerelle) et régionales (primes). Depuis mars, pour l’ensemble du pays, la SNCB a enregistré 2 faillites et 8 demandes d’arrêt du contrat. Il s’agit de concessionnaires qui étaient déjà en  difficulté avant le COVID. La SNCB compte 416 concessions au total pour l’ensemble du pays. Et de nouvelles concessions ouvrent  encore. Comme dernièrement à la gare du Midi.