Question au Ministre Gilkinet sur les problèmes liés à la sous-traitance dans le cadre des activités de la SNCB et d’Infrabel

Monsieur le Ministre,

Dans son édition d’octobre le magazine « Médor » publie une enquête long format sur une série de problèmes liés à la situation de travailleurs engagés par des sociétés sous-traitantes dans le cadre de chantiers ou d’activités de la SNCB ou d’Infrabel.

Les problèmes recensés par les observateurs cités sont multiples.

Sont évoqués ici :

– des problèmes de sécurité sur les chantiers, liés notamment à la compréhension des consignes par le personnel employés par des sous-traitants et ne maîtrisant pas le français ou le néerlandais.

– Le suivi de l’activité des sociétés « sous-traitantes de sous-traitants » : absence de vue globale sur le qui fait quoi, sur le respect des législations sociales, etc.

Voici donc mes questions :

– S’agissant de chantiers liés à l’entretien des voies, la compréhension des consignes est une condition de sécurité élémentaire. La bonne communication entre les personnes présentes est donc essentielle. Quelles sont les procédures mises en place à cet effet pour garantir de manière permanente cette communication ?

– L’article de Médor fait état de la difficulté pour Infrabel d’assurer une coordination continue du personnel des sociétés de sous-traitants sur les chantiers. Est-ce exact ? Quelles solutions sont aujourd’hui préconisées ?

– Dans une logique d’une plus grande sécurisation des chantiers, une réflexion existe-t-elle au sein d’Infrabel afin de ré-internaliser certaines activités ? Si oui, où en est cette réflexion. Est-ce le cas également à la SNCB ?

– En matière de fraude sociale, l’article évoque des infractions liées aux activités de plusieurs sous-traitants dans des ateliers de maintenance et sur le chantier du RER. La SNCB et Infrabel ont-elles connaissance de problèmes de cet ordre ? Comment y réagissent-elles ?

– De manière plus globale, la SNCB et Infrabel ont-t-elles des ambitions spécifiques concernant le recours à la sous-traitance compte tenu des problèmes mentionnés?

Réponse du Ministre Gilkinet: 

Voici la réponse qu’Infrabel m’a communiquée suite à vos questions. Infrabel m’indique qu’elle a toujours fait de la sécurité une priorité absolue, applicable à tous les domaines de son activité, et donc aussi aux chantiers sans aucune distinction entre ceux qui sont sous-traités ou non.
Par ailleurs, la sous-traitance constitue une pratique légale qui n’est l’apanage ni de la Belgique ni du domaine ferroviaire. Le secteur de la construction notamment y recourt dans son ensemble.
Il ne s’agit donc pas d’un choix pour Infrabel qui est soumise à la réglementation liée à la passation des marchés publics et est tenue à s’y conformer totalement. Ce qu’elle fait. Concrètement, c’est l’entreprise qui a remporté le marché qui a l’obligation de se porter garante que ses sous-traitants soient en conformité avec la loi.
Le gestionnaire d’infrastructure est toutefois bien conscient que la multiplication des sous-traitants et l’absence de lien contractuel direct avec eux peuvent constituer des facteurs d’accroissement des risques. Pour appréhender au mieux ces situations, Infrabel met dès lors en place un certain nombre de dispositifs préventifs, notamment par l’intermédiaire des cahiers des charges. Les contrats exigent entre autre la connaissance de la langue parlée sur le territoire linguistique du chantier.
Infrabel dispose aussi d’un Code de conduite pour ses fournisseurs et entrepreneurs. Développé dans le cadre de la politique CSR d’Infrabel, ce code insiste sur les attentes d’Infrabel vis-à-vis de ses contractants en matière de sécurité au travail.
Le souci que le gestionnaire d’infrastructure accorde au respect des règles de sécurité se traduit aussi sur le terrain. Chaque personne qui travaille sur chantier doit avoir des papiers en règle et être reconnaissable via un badge renseignant son identité et son employeur. Elle ne reçoit ce badge qu’après avoir participé à un briefing de sécurité. Le port de ce badge sur le domaine d’Infrabel est une obligation pour tous les entrepreneurs et sous-traitants. Ce badge est la garantie que chaque personne externe a été évaluée sur ces connaissances relatives aux risques présents sur le domaine ferroviaire. Le non-port du badge est une cause d’exclusion hors du domaine ferroviaire. Des vérifications se réalisent sur les chantiers d’Infrabel par ses surveillants. Cette obligation ne souffre aucune exception, et est donc applicable aussi bien aux collaborateurs ferroviaires qu’à l’ensemble des sous-traitants.
Enfin, Infrabel rappelle encore qu’elle est confrontée localement à des pénuries de profils techniques. Pour y faire face, le gestionnaire d’infrastructure a mis en place une série d’initiatives comme les JobDays ou le lancement prochain d’Infrabel Academy qui témoignent du souci d’Infrabel de disposer aussi en interne d’un personnel qualifié et formé. Je resterai néanmoins particulièrement attentif à ce dossier dans les prochains mois, tant pour des raisons de sécurité que d’attention aux nouvelles conditions sociales pour les travailleurs.

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