Questions écrites
Le dernier rapport du GIEC souligne, encore une fois, la nécessité de prendre des mesures fortes et rapides afin d’espérer limiter la catastrophe liée au réchauffement global de la planète.
Ce rapport a la particularité de pointer divers outils qui doivent être mis en place pour espérer limiter le réchauffement à 1,5° voir 2°C. Très concrètement, le rapport du GIEC incite notamment, au niveau législatif, à encourager les changements de comportements par la suppression des avantages liés à la voiture (https://report.ipcc.ch/ar6wg3/pdf/IPCC_AR6_WGIII_FinalDraft_FullReport.pdf, 10-42.). Le rapport précise également que la transition en matière de mobilité vers une société décarbonée passe notamment par des véhicules légers électriques (« L’architecture des choix peut aider les utilisateurs finaux à adopter, en fonction des consommateurs, de la culture et du contexte national, des options à faible intensité de GES, telles que (…) des véhicules légers électriques et le passage à la marche à pied, au vélo, au covoiturage et aux transports en commun (…) ») (https://report.ipcc.ch/ar6wg3/pdf/IPCC_AR6_WGIII_SummaryForPolicymakers.pdf.)
Certes, l’accord du gouvernement prévoit notamment d’agir sur la fiscalité des véhicules de société afin que ceux-ci soient neutres en carbone d’ici 2026. Toutefois, rien n’est prévu en ce qui concerne l’optimalisation environnementale des véhicules qui pourrait être liée à la masse et la puissance. Plus un véhicule est lourd et puissant, plus celui-ci mobilisera en effet des ressources à la production et lors de la recharge. De part leur taille, ces véhicules lourds et puissants exercent également une pression sur l’espace publique et ne favorisent pas la cohabitation avec les modes actifs dont le développement est également impératif en vue des objectifs de transition.
L’accord du gouvernement prévoit d’analyser la fiscalité pour la rendre plus favorable au climat et à l’environnement.
Ainsi, une manière de respecter cet accord serait, entre autre, d’orienter notre parc automobile vers des véhicules plus légers et d’agir sur la fiscalité des véhicules de société.
Le rapport du GIEC précise en effet à ce sujet : « Si la tendance à l’augmentation de la taille des véhicules et de la puissance des moteurs se poursuit, elle pourrait entraîner une hausse des émissions globales du parc de VUL (par rapport aux véhicules plus petits dotés de la même technologie de groupe motopropulseur) (…) La tendance à l’augmentation de la taille et du poids des véhicules, et donc à l’augmentation des émissions pendant la phase d’utilisation, peut être quelque peu compensée par des améliorations de la conception des groupes motopropulseurs, du rendement énergétique, de la légèreté et de l’aérodynamisme » (Gargoloff et al. 2018 ; Wolfram et al. 2020 ; extrait du rapport du GIEC, https://report.ipcc.ch/ar6wg3/pdf/IPCC_AR6_WGIII_FinalDraft_Chapter10.pdf, pages 10-41 et suivantes.)
Dans ce contexte, pourriez-vous m’indiquer :
– le nombre de voitures de société ;
– la proportion des véhicules électriques ;
– la masse et la puissance moyenne des véhicules de société par catégorie de véhicule, si cet indice existe ;
– si vous étudiez la possibilité d’inclure des indices liés à la masse et à la puissance des véhicules dans le cadre de l’évolution du régime fiscal lié aux voitures de société afin d’encourager les entreprises à proposer des véhicules plus légers, efficaces sur le plan énergétique et moins consommateurs de ressources.
Réponses du Ministre Van Peteghem
1-2) Je veux tout d’abord rappeler qu’il n’existe pas de statistiques officielles concernant le nombre de voitures de société.
Selon les données les plus récentes de la Febiac (année 2021), il y a en Belgique 729.000 voitures de sociétés. 3,7% de ces voitures sont totalement électriques.
3) Le SPF Finances ne dispose pas des données demandées.
4) Il n’y a aucun projet en ce sens.
