Questions écrites
La loi concernant le budget mobilité a été adoptée en novembre 2021. Celle-ci prévoit qu’à compter du 1er janvier 2026, seules les voitures entièrement électriques seront considérées comme respectueuses de l’environnement. La possibilité de choisir une voiture émettant du CO2 sous un certain plafond sera supprimée.
Cette obligation de choisir un véhicule sans émission CO2 sera applicable aux solutions de covoiturage et d’autopartage et aux services de location de voitures avec chauffeur.
Au-delà de la motorisation, l’auto-partage représente une solution intéressante, en complément des transports publics, pour limiter la congestion automobile et la consommation d’énergie. Il en va également de la viabilité des opérateurs de mobilité partagée et leur capacité à s’adapter à cette imposition en 4 ans.
Selon Cambio, le partage d’un véhicule léger thermique resterait plus intéressant sur le plan environnemental que le recours à 15 véhicules privés, y compris électrique. Il s’agit en effet de prendre en compte à la fois la pression sur les matières premières et l’énergie nécessaire pour recharger les batteries.
Mes questions sont dès lors les suivantes :
1. Avez-vous abordé ces difficultés avec les opérateurs de mobilité partagée ? Si oui, des solutions ont-elles été évoquées et lesquelles ?
2. Une période de transition est-elle prévue pour les opérateurs de mobilité partagée notamment en intégrant un renouvellement progressif de leur flotte ?
3. Quelles aides envisagez-vous pour soutenir ces opérateurs de mobilité partagée ?
4. Une analyse plus fine de la balance environnementale entre véhicule électrique et partagé est-elle prévue, possible ?
Réponses du Ministre Gilikinet
1 à 3. La fiscalité des véhicules de société ainsi que le budget mobilité sont des dossiers essentiellement fiscaux. Je vous renvoie donc à mon collègue des Finances.
4. En ce qui concerne la possibilité d’analyse plus fine de la balance environnementale entre véhicule électrique et partagé, rien n’est prévu mais la question se pose de savoir si il faut opposer ces deux catégories très différentes. D’un côté on parle d’un type de véhicule et de l’autre d’une utilisation d’un véhicule qui, d’ailleurs peut également être électrique. Une telle étude ne me semble donc pas opportune. Du moins formulée en ces termes.
