Question écrite
Le 27 mai 2020, mesdames Sarah Schlitz et Tinne Van der Straeten, à ce moment-là députées, déposaient une proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants et les plus lourds (Doc. Parl.,Chambre, 55K1299).
Cette proposition vise notamment à limiter la publicité pour les véhicules les plus néfastes et à tendre vers un parc automobile moins polluant. La loi française n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui répond, en partie, aux attentes de la Convention citoyenne pour le Climat, interdit la publicité pour les énergies fossiles en France dès le second semestre 2022 (article 7 de la loi créant l’article L. 229-61. du Code de l’Environnement). Elle interdit également, dès 2028, la publicité pour les véhicules les plus polluants, deux ans avant la fin de l’interdiction de leur mise en vente (article 7 de la loi créant l’article L. 229-62. du Code de l’Environnement).
Le Parlement européen a d’ailleurs voté le 9 juin 2022 la fin de la vente des voitures thermiques neuves d’ici 2035 au profit des véhicules 100 % électriques. Ce vote fut confirmé par le Conseil des ministres européens chargés de l’Environnement et s’inscrit dans le Plan Climat de l’Union européenne. Cette mesure doit permettre de réguler les émissions de CO2 et ainsi atteindre les objectifs climatiques européens, dont la neutralité carbone à l’horizon 2050. Ainsi, en vue de cet agenda politique, il est pertinent de se positionner sur la promotion des véhicules lourds et polluants. Il est en effet essentiel, pour maximiser ces politiques climatiques, d’encourager un maximum d’usagers à ne pas rester captifs de véhicules polluants, à tout le moins avant 2035, au mieux, au plus vite.
Lors de la commission de l’Énergie, de l’Environnement et du Climat du 22 mars 2022, vous évoquiez d’ailleurs être favorable à l’interdiction de la publicité pour les voitures thermiques et être occupée à travailler sur cette interdiction (en réponse à la question de madame la députée Hanus sur la promotion de la mobilité douce ou partagée dans les publicités pour voitures, Compte Rendu Intégral, Chambre, 2021-2022, CRIV, 55 COM 733).
Dans ce contexte, pouvez-vous donner votre calendrier de travail sur le sujet de l’interdiction de la publicité pour les véhicules lourds et polluants?
Réponses de la Ministre Khattabi
Il est vrai qu’aujourd’hui encore, les transports sont le seul secteur où les émissions de gaz à effet de serre (GES) sont en augmentation à l’échelle de l’Union. Par ailleurs le trafic et l’encombrement de la circulation continuent d’influencer la qualité de l’air, ce qui incite un nombre croissant de villes à instaurer des zones à émissions faibles ou nulles limitant l’accès des véhicules équipés d’un moteur à combustion interne et certains États membres à annoncer la suppression progressive des ventes de voitures équipées d’un moteur à combustion interne.
La mise sur le marché des véhicules ne peut se réguler définitivement que dans le cadre des dispositions du marché unique. Ainsi dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, avec la loi européenne sur le climat et « l’ajustement à l’objectif 55″, se retrouve la stratégie de mobilité durable et intelligente de la Commission qui porte sur les questions plus générales de la transition vers une mobilité à émission nulle et établit une feuille de route pour mettre résolument les transports européens sur la voie d’un avenir durable et intelligent. Le calendrier d’interdiction de la vente de certains types de véhicules à l’échelle de l’union doit encore être complété pour certains types d’utilitaires et de poids lourds.
La loi française issue de la Convention citoyenne, que vous évoquez ajoute à cela la publicité, l’interdiction des publicités, les promotions, les remises de prix, etc en faveur des voitures particulières neuves les plus polluantes, selon le calendrier d’interdiction des différents types de moteurs polluants. Les modalités précises doivent encore être décrétées. (droit français).
En Belgique l’établissement de zones à faibles ou zéro émissions relevant de la compétence des régions, l’accord de gouvernement prévoit la concertation avec les entités fédérées, sur la suppression progressive de la vente de véhicules qui ne répondent pas à la norme de zéro émission. En concertation avec les entités fédérées, le gouvernement autorisera, à terme uniquement la vente de véhicules « zéro émission » à coût abordable et que les analyses sur le cycle de vie, qui permettent la comparaison, soient disponibles. Un tel calendrier d’interdiction à l’échelle belge doit être connu et planifié, pour envisager une interdiction de la publicité.
Je confirme mon soutien à une telle mesure de limitation puis d’interdiction, je l’avais mise sur la table dans le cadre des feuilles de route climat sans qu’elle ne bénéficie du soutien nécessaire. Depuis le trilogue autour du paquet fitfor55 a débuté avec entre autres un agenda de sortie du thermique. Dans ce contexte je ne manquerai pas de remettre la proposition sur la table, en cohérence et en préparation de cette sortie.
