Questions écrites
Madame la Secrétaire d’État,
Le 27 mai 2020, Mesdames Sarah Schlitz et Tinne Van der Straeten, à ce moment-là députées, déposaient une proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants et les plus lourds. Cette proposition vise notamment à limiter la publicité pour les véhicules les plus néfastes et à tendre vers un parc automobile moins polluant.
La loi française n°2021-1104 du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », qui répond, en partie, aux attentes de la Convention citoyenne pour le Climat, interdit la publicité pour les énergies fossiles en France dès le second semestre 2022. Elle interdit également, dès 2028, la publicité pour les véhicules les plus polluants, deux ans avant la fin de l’interdiction de leur mise en vente .
Le Parlement européen a d’ailleurs voté ce mercredi 9 juin 2022 la fin de la vente des voitures thermiques neuves d’ici 2035 au profit des véhicules 100 % électriques. Ce vote fut confirmé par le Conseil des ministres européens chargés de l’environnement et s’inscrit dans le plan climat de l’Union européenne. Cette mesure doit permettre de réguler les émissions de CO2 et ainsi atteindre les objectifs climatiques européens, dont la neutralité carbone à l’horizon 2050.
En tant que Secrétaire d’État en charge de la protection des consommateurs, entendez-vous travailler sur la question de l’interdiction des publicités pour les véhicules les plus polluants avec vos collègues en charge de l’économie et de l’environnement ?
Dans l’affirmative, pourriez-vous me faire part votre calendrier de travail sur le sujet ?
Réponses de la Secrétaire d’État
En premier lieu, je me réfère à l’interdiction de pratiques commerciales déloyales. La directive européenne 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur qui instaure cette interdiction contient aussi une liste de pratiques commerciales absolument interdites. Cette directive recourt au principe d’harmonisation maximale, ce qui implique qu’un État membre ne peut pas prendre de mesures allant au-delà des mesures prévues par la directive. Autrement dit, « la publicité pour les véhicules les plus polluants » ne peut pas être reprise dans la liste des pratiques commerciales interdites.
La directive mentionnée sur les pratiques commerciales déloyales est une lex generalis et s’applique seulement lorsqu’aucune législation européenne spécifique n’est disponible. Par conséquent, il est possible qu’une législation européenne spécifique permette de prendre des mesures telles qu’une interdiction de publicité sous l’angle de la « protection de l’environnement ». C’est d’ailleurs sous cet angle-là que les autorités françaises ont adopté la loi à laquelle il est fait référence dans la question.
Il n’existe pas encore de législation européenne spécifique permettant de prendre des mesures, telles qu’une interdiction de la publicité, sous l’angle de la « protection des consommateurs ». Par conséquent, il n’est pas possible de prendre des mesures au niveau national allant au-delà des mesures prévues par la directive sur les pratiques commerciales déloyales en vertu de la compétence des États membres en matière de protection des consommateurs.
Je vous renvoie par conséquent à la ministre compétente de l’Environnement, Madame Zakia Khattabi, pour plus d’explications sur l’existence d’une législation européenne à cet égard et, le cas échéant, sur les limites dans lesquelles les États membres peuvent encore prendre des mesures, comme une éventuelle interdiction de la publicité pour les véhicules les plus polluants sous l’angle de la « protection de l’environnement ».
