Questions écrites à Monsieur le Ministre Van Quickenborne sur le vol de vélos et les vélos appâts

Questions écrites

Monsieur le Ministre,

Comme vous le déclariez le 26 septembre 2021¹,le vol de vélos est une source de nuisance et d’exaspération. Bien plus encore, c’est un phénomène qui décourage nos citoyens à recourir à ce mode de déplacement, pourtant vertueux à de nombreux égards.

Dans le plan d’action pour la promotion du vélo du gouvernement fédéral 2021-2024, « BeCyclist », diverses mesures sont prévues afin de lutter contre ce phénomène et ainsi promouvoir l’utilisation du vélo.

Une des nombreuses possibilités pour lutter contre ce phénomène est l’utilisation, par les forces de police, de vélos « appâts ».

Vous avez d’ailleurs été interrogé à ce sujet par Monsieur le Député Wouter Raskin en mars 2021²et Madame la Députée Kim Buyst en novembre 2021³.

Comme le soulignait mon collègue Monsieur Raskin, certaines villes et communes utilisent déjà la technique des vélos appâts. Cette technique présenterait l’avantage de diminuer fortement le nombre de vélos volés déclarés à la police.

Sur le sujet, vous aviez notamment indiqué qu’il n’existait pas de base légale pour recourir à de telles pratiques, si ce n’est les dispositions générales sur les compétences de la police en matière de recherches et de constations. Vous aviez également rappelé la jurisprudence de la cour de cassation de 2010 et notamment, la nécessité pour la police de se concerter avec le parquet pour déterminer les modalités adéquates de l’utilisation des vélos appâts.

Enfin, vous aviez indiqué à ma collègue Madame Buyst estimer que le cadre légal actuel, complété par la jurisprudence de la cour de cassation, est suffisant pour le recours aux vélos appâts.

Toutefois, il s’avère que dans de nombreux cas, et notamment en Wallonie, la police est demanderesse de cette méthode mais que la collaboration avec le parquet n’est pas toujours évidente et empêche dans certains cas leur utilisation.

Ainsi, afin de permettre le recours effectif aux vélos appâts, envisagez-vous d’adopter une circulaire à l’attention des parquets afin que ceux-ci facilitent le travail des policiers et autorisent systématiquement le recours aux vélos appâts ? Dans la négative, envisagez-vous une autre solution afin de faciliter la collaboration entre la police et le parquet à ce sujet ?

Réponses du Ministre

À l’heure actuelle, il n’existe pas en effet de base légale pour l’utilisation de vélos « appâts ». De plus, la police ne dispose pas de directives générales en la matière. L’utilisation de vélos « appâts » doit toutefois répondre à certaines conditions qui peuvent être déduites de la jurisprudence et de la doctrine. J’ai effectivement déjà renvoyé un certain nombre de fois dans des questions précédentes à l’arrêt du 17 mars 2010 de la Cour de cassation. J’estime que le cadre légal, complété par la doctrine et la jurisprudence évoquées ci-dessus, suffit pour offrir un cadre clair en vue de l’utilisation des vélos «appâts».

J’ai déjà pris une série d’initiatives pour indiquer que la lutte contre le vol de vélo est importante pour moi.

Ainsi, dans le cadre du ‘plan BeCyclist’, la lutte contre les vols de vélo est inscrite dans la nouvelle version de la note-cadre de sécurité intégrale. La nouvelle note-cadre de sécurité intégrale (NCSI) a été approuvée officiellement fin mars 2022 et a été rédigée pour la période 2022-2024. Elle constitue un cadre référence et de politique stratégique pour tous les acteurs qui, de par leurs compétences et responsabilités ou leurs objectifs sociaux, peuvent contribuer à  une approche effective en matière de sécurité. Les plans locaux de sécurité de zones de police se fondent également souvent sur le contenu de la NCSI en vigueur actuellement.

Pour la première fois, la lutte contre les vols de vélo y a été inscrite. Tout le volet relatif à la lutte contre le vol de vélo peut être lu en ligne à la page 32 de la NCSI.

À la demande du ministre de la Mobilité, Vias Institute a réalisé, en collaboration avec la police fédérale, deux parquets et un juge, une étude sur l’état des lieux en matière de vol de vélo dans 12 zones de
police. Sur mon initiative, un représentant du ministre de la Mobilité et de Vias Institute a été invité à présenter les résultats de cette étude de 2021 au Conseil des procureurs du Roi.

Cette présentation a eu lieu en janvier 2022. Cela a permis de conscientiser les parquets quant au problème du vol de vélo et d’écouter leur feed-back afin d’intensifier la lutte contre le vol de vélo aux différents niveaux de pouvoir.

Enfin, je souhaite également vous informer que depuis le 1er janvier 2022, les zones de police locale ont la possibilité de régler immédiatement sur place les infractions simples, comme un vol de vélo. Grâce à la procédure de « proposition de transaction immédiate », l’intervention du ministère public n’est plus nécessaire dans certains cas. Les zones de police de Knokke-Heist, de Lokeren et de Hasselt notamment ont déjà réglé des vols de vélo de cette manière.