Questions écrites
Monsieur le Ministre,
La loi du 21 décembre 2018 ainsi que son arrêté d’exécution (Moniteur belge du 31 mars 2021) facilitent et assouplissent l’accès aux registres de l’état civil pour la recherche généalogique, historique ou scientifique. Les registres de l’état civil sont dressés en deux exemplaires: l’original de la commune et le double du tribunal de première instance. Ce deuxième exemplaire doit être transféré aux Archives de l’État, qui le mettent ensuite à disposition par voie numérique.
À Liège, les copies des actes de l’état civil conservées au tribunal de première instance doivent être transférées aux Archives de l’État à Mons. Ce transfert n’a toutefois toujours pas eu lieu. Les copies des actes de l’état civil sont donc toujours dans les caves du tribunal de première instance parmi les archives judiciaires.
Or, comme je le soulignais dans une précédente intervention, la conservation des archives judiciaires n’est pas optimale et est même mise en péril à certains endroits en raison d’infiltrations d’eau, apparemment non solubles.
1. Avez-vous connaissance de cette situation, à savoir que les copies des actes de l’état civil se trouvent toujours au tribunal de première instance de Liège alors que ces copies devraient être transférées aux Archives de l’État à Mons?
2. N’est-il pas envisageable de déplacer les armoires et les archives qui se trouvent menacées par les infiltrations d’eau à la place des copies des actes de l’état civil?
Réponses du Ministre Van Quickenborne
1. Je suis bien au courant de cette situation. Le tribunal de première instance de Liège est toujours dépositaire d’une série de pièces d’état civil qui devaient être transférées vers les archives de l’Etat.
Le transfert de l’État civil en Wallonie a pris un certain retard suite aux travaux effectués par la Régie des Bâtiments au dépôt des Archives de l’État de Mons. Ceux-ci sont désormais terminés et les nouveaux magasins sont prêts pour les futurs versements de l’État civil. Dès lors les Archives de l’État ont récemment relancé la demande en interne de prendre des dispositions concrètes avec les Tribunaux de première instance concernant le transfert de ces archives.
Il a été convenu avec le SPF Justice d’appliquer pour le transfert la même césure qu’en Flandre, à savoir jusque et y compris 1970. Dans certains cas, un petit dépassement de ce délai est justifié jusque 1976. Très concrètement, dans les tribunaux où les registres sont classés non par année, mais par commune (ce qui est souvent le cas), il est logique d’aller jusqu’en 1976 puisque le classement change par la suite : avec les nouvelles communes, c’est une nouvelle série matérielle qui commence, avec des formats de registres différents, etc.
2. En ce qui concerne les pièces de l’État civil toujours en dépôt dans les caves des annexes du palais de justice de Liège, je peux confirmer qu’elles ne sont pas impactées par des problèmes d’inondations ou d’humidité, ce qui n’est pas le cas de toutes les caves qui ont parfois subi des infiltrations.
