Question à la Ministre De Sutter sur la privatisation de Bpost Banque
Madame la Ministre,
Le 23 décembre dernier, un projet de vente de Bpost Banque à BNP Parisbas Fortis était annoncé dans la presse. Celui-ci doit se concrétiser avant fin 2021 et les 2 sociétés ont annoncé avoir l’intention de finaliser la transaction d’ici mars.
Cette annonce mettrait fin à une page de l’histoire de Bpost au niveau bancaire. Une histoire qui se traduit en chiffres aujourd’hui : 720.000 comptes à vue, 876.000 comptes épargne, 600.000 clients actifs, un bénéfice net de 21 millions d’euros l’an dernier.
Rien ne changerait pour les clients de bpost banque pour les sept ans à venir selon les informations parues. Bpost continuerait à offrir les même produits financiers toujours estampillés « Bpost banque » dans son réseau de bureaux de poste. De facto toutefois, les fonctionnaires de Bpost proposeraient donc des services bancaires d’une banque totalement privée dans les 661 bureaux de poste du royaume.
Différents arguments sont invoqués concernant cette vente : faibles marges du secteur bancaire, volonté de repositionnement stratégique sur la gestion de colis et l’e-commerce…
Reste que, de par son actionnariat public enfin, Bpost Banque a su se différencier des grandes banques ces dernières années. En octobre dernier encore, le CEO de Bpost banque avait annoncé, à contre courant de la tendance générale, le maintien d’une stratégie de proximité vis-à-vis de ses épargnants notamment à travers l’investissement dans de nouveaux automates de selfbank.
Mes questions sont les suivantes :
– Quelles sont les raisons invoquées par Bpost pour procéder à cette vente ?
– Quid du processus de concertation sociale ?
– Quelle garantie de maintien de l’emploi pour les 270 membres du personnel de Bpost ?
– Les employés de Bpost devant vendre les produits bancaires de BNP seront-ils soumis aux objectifs de rentabilité ou à d’autres dispositions dépendant de BNP Paribas Fortis ? Y-aura t-il une contrepartie financière de BNP Paribas compte tenu des avantages procurés par le service au guichet de Bpost ?
– La stratégie de proximité de Bpost banque sera-t-elle remise en cause ?
– Quid de la maîtrise sur l’évolution de l’offre tarifaire pour les clients de Bpost banque ?
– Quelles garanties peut-on encore avoir après cette période transitoire de 7 ans ? Quid de Bpost banque après cette échéance ?
Réponse de la ministre De Sutter (Commission Mobilité du 26/01/21) :
Bedankt voor uw vragen. Je répondrai tout d’abord à votre première question qui est une question personnelle. Quand j’ai entendu la nouvelle, j’ai posé les mêmes questions que vous tous ici aujourd’hui. Les réponses que je vais donner sont dès lors celles que j’ai moi-même reçues. J’espère que nous pourrons en débattre. Le partenariat à long terme entre bpost et BNP Paribas Fortis existe depuis longtemps. C’est une décision qui a été prise par bpost en tant qu’entreprise publique autonome. Ce n’est donc pas du tout mon cabinet qui a interféré mais bien le conseil d’administration de bpost qui a décidé dans cette affaire. J’en ai été informée fin de l’année dernière, peu avant que vous l’ayez lu dans la presse. La déclaration de bpost et de BNP Paribas Fortis concernant l’intention de modifier l’actionnariat de bpost banque fait partie des discussions dans le cadre de la concertation sociale habituelle chez bpost et bpost banque. Het gaat dus om een intentie tot onderhandelen tussen bpost en BNP, waarvoor een bekendmaking bij de FSMA nodig is. Het is belangrijk om te vermelden dat er in deze onderhandelingsfase nog wijzigingen kunnen plaatsvinden. Néanmoins, je peux vous indiquer que bpost et BNP Paribas Fortis ont l’objectif de renforcer une relation commerciale durable fondée sur une stratégie commune de proximité, visant à proposer des services financiers via un réseau d’agences proches du citoyen. C’est ce qu’ils annoncent. De kantoren van bpost zijn natuurlijk een dergelijk netwerk. Monsieur Parent, vous avez demandé pourquoi cette décision avait été prise. La raison est à trouver dans le contexte actuel du secteur bancaire: les faibles marges, les taux d’intérêt bas, des exigences strictes en matière de capital. Ceci dit, le personnel et les citoyens ont toujours été une grande préoccupation lors des négociations, ce dont je peux témoigner. En ce qui concerne votre question au sujet du personnel de bpost, il est important de distinguer deux catégories d’employés. Tout d’abord, les employés de bpost banque, filiale commune entre bpost et BNP Paribas Fortis, restent sous contrat de bpost banque qui continue à exister avec 100 % d’actionnariat de BNP Paribas Fortis. Ensuite, les employés de bpost continuent à être employés par bpost puisque c’est bien bpost qui continuera à servir les clients de bpost banque via le réseau des bureaux de poste. Cette vente n’implique aucune modification structurelle dans le réseau. Les négociations ont pour objectif d’assurer l’avenir des travailleurs de bpost au sein du réseau des bureaux de poste en maintenant la distribution des services bancaires. En discutant d’une solution structurelle pour bpost banque au sein de BNP Paribas Fortis, bpost veut assurer la durabilité de ces services bancaires, permettant ainsi de renforcer l’avenir du personnel des bureaux de poste. C’est la raison pour laquelle, au-delà de la vente de bpost banque, les discussions englobent également la conclusion d’un accord commercial de distribution entre bpost et BNP Paribas Fortis. Malgré le changement dans l’actionnariat de bpost banque, BNP Paribas Fortis et bpost continueront à travailler ensemble via un partenariat commercial et bpost continuera à offrir des services bancaires dans ses bureaux de poste, conformément au sixième contrat de gestion et à être rémunéré par BNP Paribas Fortis, dans la continuité de ce qui se fait déjà actuellement. Le fait que bpost banque soit déjà actuellement détenu à 100 % par BNP Paribas Fortis ne devrait pas changer par cet état de fait. Cela signifie également que cet accord de commercialisation devrait également faire l’objet comme maintenant d’une rémunération de la part de bpost banque vers bpost. Il est important de savoir que bpost banque est une entreprise indépendante disposant de ses propres organes de décision, de son comité de direction, de son conseil d’administration; et détermine actuellement sa propre offre tarifaire. goed aan de noden van onze bevolking en samenleving te kunnen beantwoorden. Het klopt dat in het zesde beheerscontract concrete bepalingen betreffende bancaire verrichtingen zijn opgenomen. Die blijf ik belangrijk vinden. Dit beheerscontract zorgt onder andere voor de concrete invulling van diensten van algemeen economisch belang die van financiële aard zijn. Die zijn niet te verwarren met de basis financiële verrichtingen waar alle banken, ook de private banken, aan onderhevig zijn. Een beheerscontract verbindt bpost er bijvoorbeeld toe een minimum aan 350 biljettenverdelers, de zogenaamde ATM’s, in de postkantoren te plaatsen en een ATM te garanderen in elke gemeente waar dit niet door een andere financiële instelling wordt aangeboden. Die discussie hebben we hier al eerder gevoerd. De geplande overname zal geen impact hebben op deze taken. Bpost zal tot 31 december 2028 via de 650 postkantoren de distributie blijven uitvoeren van bank- en verzekeringsproducten. Hier bovenop is het belangrijk om te weten dat het ATM-park autonoom wordt beheerd door bpost. Ik geef u graag nog mee dat ik er mij bewust van ben dat de banken hun kantorennetwerk steeds meer laten inkrimpen, zeker in rurale gebieden. Daarmee moeten we rekening houden in het kader van de onderhandelingen van het nieuwe beheerscontract. Ik wil ook aangeven dat het mijn bedoeling is om de burger en deze commissie te betrekken bij het opstellen van het zevende beheerscontract, om zo goed aan de noden van onze bevolking en samenleving te kunnen beantwoorden. Wat de vraag over de opbrengsten van deze verkoop betreft, kan ik u meegeven dat de aankoopprijs voor het aandelenbelang van 50 % zal worden berekend op basis van de IFRS netto vermogenswaarde op het moment van de transactie. Dat staat voor International Financial Reporting Standards. Dat is een klassieke manier bij dit soort overnames. Men verwacht dat het zal gaan over een bedrag tussen 100 en 120 miljoen euro. Aangezien dit element deel uitmaakt van de lopende besprekingen en de definitieve waardebepaling zal ik u, zoals u begrijpt, geen verdere details kunnen verstrekken. Enfin, je voudrais vous informer de l’état actuel des négociations entre bpost et BNP Paribas Fortis. Fin décembre 2020, bpost et BNP Paribas Fortis ont conclu un accord non contraignant concernant le futur partenariat à long terme pour bpost banque bpost et BNP Paribas Fortis ont l’intention designer des accords contraignants d’ici la fin du mois de mars 2021, avec l’ambition de finaliser la transaction avant la fin de cette année. C’est en effet à la fin de l’année 2021 que l’accord actuellement en cours viendra à échéance. La durée du futur partenariat sera de sept ans, et est prolongeable si souhaité. Il est très difficile pour moi de vous informer à propos de l’avenir. Si vous me demandez ce qu’il va se passer après ces sept ans, c’est difficile à dire. Il s’agit d’un secteur qui est sujet à des évolutions, des changements fréquents. Mais je peux vous garantir que mon intérêt personnel sera toujours de défendre les droits du citoyen. Monsieur le président, j’ai aussi annoncé que je vais m’asseoir à la table des négociations avec les organisations syndicales concernées. Je comprends très bien leurs préoccupations. Je vous remercie.
Ma réponse:
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Comme vous l’avez souligné au niveau du planning, le calendrier des accords est contraignant et rend les choses quasi imminentes. Cela nous questionne par rapport à l’ensemble du timing. Comme vous l’avez souligné, le projet de décision émane des organes décisionnels de bpost. Je pense qu’il sera pertinent d’interroger la direction sur la stratégie globale de bpost, son cadre global et son déploiement projeté. D’autres interventions soulignent à quel point ces interrogations sur la stratégie sont pertinentes et notamment dans ce dossier. Précisément, je ne vous cache pas que l’annonce de la perte de bpost banque me laisse perplexe. Pas à la suite de votre réponse, naturellement, mais aujourd’hui, on sait ce qu’on perd, on ne sait pas ce qu’on gagne ni avec certitude ce qu’on ne perd pas. À ce stade du calendrier et du dossier, nous n’avons pas en main suffisamment d’informations pour juger de la pertinence du projet d’accord, au-delà de la valeur estimée. Au- delà des précisions sur le personnel de bpost banque, qui sont déjà intéressantes et dont je vous remercie, les questions sur l’impact social de l’accord sur le personnel et sur les services de proximité devront être reposées. Vous relevez, madame la ministre, que le personnel et les citoyens sont au centre des préoccupations. Je vous remercie de l’avoir à nouveau précisé. C’est toujours bien de l’entendre. J’attends de bpost banque de la transparence sur ces aspects, et le respect de la concertation sociale. Merci de votre annonce concernant le dialogue que vous allez entamer avec les syndicats. C’est très important qu’ils puissent entendre qu’ils ont une ministre à leurs côtés dans ce débat sociétal. En ce qui concerne les services de proximité, je réitère mes inquiétudes. Le détricotage de la stratégie actuelle, via la suppression actuelle des selfs banking ou de certains services en fonction des régions aurait un impact négatif sur la fracture numérique mais également sur la qualité des services aux citoyens dans les zones rurales. À ce titre, la durée du futur partenariat de sept ans constitue autant d’années que nous pouvons gagner pour construire des alternatives. Il faut évidemment que l’accord initial soit un bon accord, pas seulement pour bpost, ni pour BNP, mais pour les citoyens dans leur ensemble. C’est à cela que nous devrons travailler et être vigilants dans l’avenir.
