Question au Ministre Dermagne sur la disparition des distributeurs bancaires

Juin 23, 2021 | Accessibilité des services bancaires, Actualité | 0 commentaires

Monsieur le Ministre,

Depuis 2015, 1300 distributeurs de billets ont disparu dans notre pays. Le consortium Batopin prévoie de diviser par 3, selon ses propres termes, le nombre de lieux desservis par des distributeurs de billets. Selon le Tijd, l’impact de cette « optimalisation » aura des conséquences lourdes dans les provinces de Luxembourg et de Namur. Là, moins de deux personnes sur trois auraient encore un distributeur automatique dans un rayon de 5 kilomètres.

Nous avons eu l’occasion d’en débattre en plénière et en commission en mars dernier et un débat a également eu lieu avec le secteur bancaire et associatif.

Depuis mars, que s’est-il passé ?

De nouvelles fermetures, principalement d’ING, à Marchin, à Grâce-Berleur. De bonnes nouvelles aussi, via Bpost, à Tintigny ou Hamoir. Un accord entre Batopin et la SNCB.

Des groupes de travail ont été constitué sous l’égide de la banque nationale pour travailler notamment sur la question de distributeurs, ce qui rejoint en partie une demande du groupe Ecolo-Groen.

Mais fondamentalement, ces mécanismes existants – Bpost – ou cette nouvelle dynamique via la Banque Nationale, ne freine pas le projet Batopin et le risque est là que nos réflexions, recommandations mettant en avant la nécessité de préserver et améliorer l’accessibilité des services bancaires arrivent trop tard ou fassent reposer excessivement la charge sur Bpost.

Sachant que vous travaillez sur un projet d’instauration d’un service bancaire universel.

Mes questions sont donc les suivantes monsieur le ministre :

– Où en êtes-vous dans le calendrier d’élaboration de votre projet de service bancaire universel ?

– Ce projet aura-t-il une préoccupation particulière pour les zones urbaines et rurales aujourd’hui désertées par les banques ?

– Pour travailler dans un cadre plus serein, pouvez-vous demander le gel du projet Batopin dans l’attente de la mise en place de ce projet et des éventuelles obligations qui y seront liées ?

– Quelle est la portée des discussions initiées avec le secteur associatif au sein de la banque nationale. Visent-elles à déterminer un cadre régulatoire pour l’accès aux distributeurs, par exemple, ou s’agira-t-elle de recommandations ?

Merci pour vos réponses.

Réponse du Ministre Dermagne (Commission Economie du 16.06.2021):

Monsieur Parent, merci pour vos différentes questions. S’agissant du service bancaire universel, je peux vous dire que les négociations  avec les différentes parties se poursuivent et que l’objectif est toujours d’arriver à une solution et à une proposition pour juillet 2021. Le  service bancaire universel n’aura pas en tant que tel d’impact sur le nombre et la répartition des distributeurs automatiques d’argent  puisqu’il vise l’instauration d’un nombre minimal de services bancaires liés à un compte de paiement. Ce service vise à répondre à la  problématique de la fracture numérique dont certaines personnes, plus particulièrement les personnes âgées mais pas uniquement, sont  victimes. Ce service vise à permettre à ces personnes de continuer à pouvoir gérer leur compte de manière traditionnelle, à savoir sans  passer par des services en ligne. Bien entendu, je suis cette problématique avec la plus grande attention. Je suis aussi conscient de  l’enjeu de la présence et de l’accessibilité des distributeurs sur le territoire national, en particulier dans les zones rurales qui me sont  chères et dont je proviens. Le groupe de travail mis en place au sein de la Banque Nationale a réuni une série de participants.  Malheureusement pour nous, les participants à ce groupe de travail ont tous dû signer une clause de confidentialité. Je ne suis donc malheureusement pas autorisé en l’état à vous faire ou vous révéler le contenu de ces discussions. Mais j’espère et je ne doute pas qu’à un moment, on puisse aboutir et que nous viendrons faire état des réflexions, du travail et des avancées auprès de vous. Pour sa part, la  Banque Nationale a élaboré un modèle permettant d’évaluer l’accessibilité de la population aux différents distributeurs bancaires, tant pour  les facilités de prélèvements que de versements. Le modèle utilise donc des données relatives, d’une part, à la population et, d’autre  part, à la localisation ainsi qu’aux différentes fonctionnalités des distributeurs. Les données relatives aux distributeurs actuels – celles qui sont utilisées par la Banque Nationale – proviennent de Febelfin. La Banque Nationale a en outre reçu des informations de Batopin relatives aux futures implantations envisagées. Celles-ci ont également été intégrées au modèle, de sorte à pouvoir en évaluer l’impact sur l’accessibilité de nos concitoyens au cash. Les résultats obtenus par ce modèle ont été présentés au sous-groupe « Cash » du National Retail Payments Committee (NRPC). Ce groupe, présidé par la Banque Nationale, se compose de membres provenant de différents horizons: des représentants politiques, des consommateurs, des institutions bancaires, des transporteurs de fonds ainsi que des commerçants. Cependant, comme vous le savez également, la Banque Nationale ne dispose d’aucun cadre législatif ou réglementaire lui permettant de prendre des mesures contraignantes à ce sujet. Nous nous situons dans un cadre différent de celui des Pays-Bas. En tout cas, je ne désespère pas de voir ces différents dossiers aboutir. Nous y reviendrons dans quelques instants, puisque d’autres parlementaires m’interrogent sur l’action de Financité. Voilà donc où nous en sommes aujourd’hui dans les multiples travaux poursuivis par mon cabinet, moi-même et la Banque Nationale. J’espère que nous pourrons faire le point dans les prochaines semaines et que je  pourrai vous apporter de bonnes nouvelles dans ce dossier important pour

Ma réplique :

Monsieur le ministre, merci pour vos réponses. Il est clair qu’il y a différents aspects au dossier. Le service bancaire universel est une  manière importante de répondre aux questions de la fracture numérique. Ceci nous sort du débat sur les distributeurs stricto sensu, même  si les deux sont liés. Je me réjouis également d’entendre les différentes informations par rapport au travail mené sous l’égide de la  Banque Nationale. C’est important! Dans le dossier Batopin, je note depuis le début un certain manque de transparence de la part du  secteur bancaire; un décalage entre les discours et les faits, la promesse d’un service renforcé alors que celui-ci sera déforcé par rapport  à la situation actuelle, et pas qu’un peu – il y a des risques réels; la promesse d’une gestion plus intelligente de l’organisation des  distributeurs, mais en fait, une pénurie organisée dans les régions rurales et dans les quartiers en périphérie, notamment Namur et le Luxembourg. Malgré les débats au Parlement, malgré la mobilisation de la société civile, malgré vos engagements par rapport au service bancaire universel, l’enjeu des distributeurs reste en fait aujourd’hui essentiellement confisqué par les banques. Les grandes banques avancent, fixent leur cadre. Je pense qu’il est temps, d’une manière ou d’une autre, de leur dire stop, de pouvoir réfléchir à comment fixer  les règles et les obligations. L’accessibilité des services bancaires et l’accès au cash est une question d’égalité entre les citoyens, de lutte  contre la fracture numérique. Je pense que nous devons nous donner tous les moyens de voir comment reprendre la main, maintenant. Nous comptons sur vous, mais aussi sur le travail intéressant qui est mené au sein de la Banque Nationale avec la société civile pour voir comment nous pouvons reprendre la main dans ce dossier.

Je vous remercie en tout cas pour vos différentes réponses.

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