Question à la Ministre Verlinden sur la grève des procès-verbaux
Questions écrites
Madame la Ministre,
La sécurité routière fait partie des priorités de ce gouvernement. Or cette sécurité passe par la réalisation de contrôles de police et, dans certains cas, la rédaction de procès verbaux.
La période de fin d’année et le retour du froid est une période où la sécurité routière doit d’autant plus être au centre des préoccupations. Pourtant, les quatre syndicats de police ont annoncé « une grève des P-V », du 15 décembre au 15 janvier, pour protester contre le gouvernement fédéral et plus précisément contre la non mise en œuvre d’un accord sectoriel concernant la fin de carrière et le salaire.
Ils annoncent ainsi qu’aucun pv « routier » ne serait rédigé durant cette période. Sont visées les infractions au code de la route et de stationnement.
Connaissez-vous l’ampleur du mouvement ? Quelles sont les infractions qui ne seraient plus suivies d’un PV ? Quel impact pour la campagne BOB de la police ? Quelles sont les conséquences financières possibles notamment pour les zones de police ?
Quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter l’installation d’une sentiment d’impunité du côté de la population alors que la période des fêtes est généralement une période à risque en matière de sécurité routière ?
Réponses de la Ministre Verlinden
1. L’impact nous est inconnu. Il n’y a eu qu’un petit nombre d’actions au sein de la Police Fédérale de la Route. Grâce à une bonne communication entre les dirigeants et les manifestants, ces dernières étaient également très limitées et de bons accords ont été conclus.
Nous ne pouvons pas encore comparer le nombre de procès-verbaux avec les années précédentes. Il est prématuré de fournir les données chiffrées exactes car les statistiques validées sont disponibles trimestriellement.
2. Les syndicats ont appelé à ne pas verbaliser les infractions mineures à la circulation. Les collaborateurs de la Police Fédérale de la Route ont été sensibilisés aux risques et à l’importance de leur intervention en matière de sécurité routière.
3. Les opérations de contrôle de la police fédérale se sont déroulées comme prévu. Pour le week-end sans alcool, qui a eu lieu du 13 au 16 janvier 2023, 130 zones de police et unités de la police fédérale ont participé. Il s’agit d’un nombre d’unités participantes plus élevé que les années précédentes.
4. Il est statistiquement probable que moins de procès-verbaux rédigés impliquent moins de rentrées dans les caisses de l’État. Théoriquement, le montant total à redistribuer aux zones de police via le Fonds de sécurité routière pourrait donc diminuer. Mais comme mentionné, les statistiques pour les trois premiers mois de 2023 n’ont pas encore été validées. En outre, nous rappelons également que les constatations sont en hausse depuis des années en raison de l’augmentation des chances d’être pris et des efforts continus pour accroître la sécurité routière. Si les rentrées de fonds sont plus faibles dans les zones de police locales, cela sera probablement principalement lié à l’ampleur des mouvements de grève dans les zones de police respectives.
5. La sécurité routière est pour moi une priorité absolue et nous continuons à nous engager dans des actions de contrôle ciblées et coordonnées par les forces de police, non seulement pendant la période de fin d’année, mais de manière récurrente comme l’organisation du « week-end sans alcool/drogue », entre autres.
