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Questions écrites à la Ministre Khattabi sur la limitation progressive de la publicité pour les véhicules les plus polluants

Août 11, 2022

Question écrite Le 27 mai 2020, mesdames Sarah Schlitz et Tinne Van der Straeten, à ce moment-là députées, déposaient une proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées...

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