Question écrite
Toutes les archives de plus de 30 ans qui ont été transférées aux Archives de l’État par un organisme public sont en principe publiques. En ce sens, l’accès aux archives, que ce soit pour les citoyens ou la recherche historique, est un droit démocratique qu’il convient de faciliter.
La disponibilité physique des archives des cours, tribunaux, des administrations publiques, des notaires, des organismes et personnes privées dans les bâtiments des Archives de l’État situés dans les chefs-lieux provinciaux est à ce titre une condition pour mettre en valeur et faciliter la consultation d’archives locales sans devoir se disperser ou traverser la moitié du pays.
Dans ce cadre, je souhaite faire le point sur la situation des bâtiments hébergeant les Archives de l’État.
D’après le Secrétaire d’État à la politique scientifique, le dépôt des Archives de l’État à Liège est saturé depuis plusieurs années. Il n’est dès lors plus en mesure d’accueillir les archives qui devraient y être transférées par divers services publics (SPF, cours et tribunaux, notaires, communes, etc.).
Les plus importants versements en attente sont :
- 1,6 km d’archives des dommages de la Seconde Guerre
- 800 m d’archives des juridictions militaires (Seconde Guerre)
- 1,5 km d’archives du SPF Finances
- 2 km d’archives du SPF Justice (cours et tribunaux)
La direction des Archives de l’État a décidé de centraliser à Mons, Leuven et Forest les archives de l’état civil qui doivent être transférées des tribunaux de première instance suite à l’informatisation de l’état civil, soit tous les actes papier établis jusqu’au 31 mars 2019. Conformément à la réglementation, ces documents ne seront consultables que via le site web des Archives de l’État.
Dans le cas de Liège, des transferts complémentaires vers Mons sont envisagés afin de libérer un minimum d’espace, qui concerneraient des fonds volumineux mais non publics (comme par exemple, l’ancien registre de commerce).
En ce qui concerne les AGR : 10,5 kilomètres linéaires devraient être transférés vers les AGR 2 dans les années à venir, alors qu’il reste de la place pour 8 kilomètres linéaires.
Mes questions sont les suivantes :
1) Selon le Secrétaire d’État à la politique scientifique, un extension des archives de Liège est possible sur le vaste terrain disponible sur le site. Pourquoi ce projet n’a-t-il pas été retenu dans le plan pluriannuel 2022-2026 de la Régie des Bâtiments ? Des alternatives de financement de l’extension sont-elles possibles ? A quelle échéance un nouveau dossier pourra-t-il être introduit ?
2) Quand les travaux des Archives de l’État de Mons seront-ils terminés ? Quel sera la capacité du site et quelles seront ses réserves disponibles ?
3) Quels sont les projets de la Région des Bâtiments pour les sites, saturés, suivant :
- Archives générales du Royaume (Bruxelles)
- Archives générales du Royaume 2 – Dépôt Joseph Cuvelier (Bruxelles)
- Eupen
- Gand
- Hasselt
- Tournai
4) Comment la saturation des dépôts de Bruges et Courtrai d’ici 5 à 10 ans est-elle anticipée ?
Réponses du Ministre Michel
1) Ce projet a bien été inscrit dans le Plan Pluriannuel d’Investissement pour après 2026. Comme pour l’ensemble des bâtiments repris dans le PPI, des choix et des priorités ont dû être posés par les ministres et administrations compétents.
2) Avant 2021, les Archives de l’État de Mons disposaient de l’équivalent de 18 magasins équipés ( +/- 36.000 m linéaires). En 2021, la Régie des bâtiments a équipé 9 magasins supplémentaires (+/- 18.000 m linéaires).
La Régie des Bâtiments a récemment obtenu l’autorisation d’équiper 3 magasins supplémentaires (+/- 6.000 m linéaires). Les travaux doivent encore être exécutés et seront en principe terminés fin 2022. Une fois ces 3 magasins équipés, il resterait l’équivalent de 6 magasins encore à équiper (+/- 12.000 m linéaires). Une fois l’ensemble des 36 magasins équipés, la capacité totale sera de 72.000 m linéaires.
3) Concernant les Archives générales du Royaume 2 – Dépôt Joseph Cuvelier à Bruxelles, un projet d’extension a été prévu après 2026 et une étude de faisabilité pour augmenter la capacité va être lancée sur un bâtiment dont la Régie est propriétaire.
Concernant les Archives de l’État à Eupen, un dossier d’adjudication a été publié. Il concerne la rénovation et la construction d’un dépôt d’archives. Ce dossier devrait être adjugé cette année si la procédure d’adjudication suit son cours normal.
Concernant les Archives de l’État à Hasselt, une réunion de concertation a eu lieu entre la Régie des Bâtiments et le SPP Politique scientifique le 18 janvier 2022. Les propositions suivantes ont été avancées :
– Vider les compactus actuellement remplis dans lesquels des documents avaient été stockés temporairement pour le « provinciehuis »
– Augmenter la capacité actuelle en remplaçant les étagères présentes par des compactus.
– Prospecter afin d’étudier la possibilité d’une extension supplémentaire de la capacité (nouvelle construction, rénovation, extension, etc.)
Concernant les Archives du Royaume, situés à la rue des Augustins, 20 à Tournai.
Ce bien est loué à la ville de Tournai et est composé d’un bâtiment administratif et de 3 travées aménagées. L’objectif est d’acquérir le bâtiment dans les plus brefs délais, les négociations sont en cours avec la Ville de Tournai. L’objectif est également d’acquérir les 2 travées restantes, dont les 287 m² de surface au sol permettraient la création de près de 5 kilomètres linéaires. Cette capacité supplémentaire permettrait près de 8,5 ans d’archivage supplémentaires, voire plus.
Aucun projet n’est en cours actuellement pour les Archives de l’État à Gand.
4) En ce qui concerne les Archives de l’État de Bruges et de Courtrai, les Archives de l’État travaillent sur un programme de besoins pour répondre à leurs besoins futurs. Ce programme a été envoyé à l’Inspection des Finances et est actuellement étudié à la Régie des Bâtiments.
