Questions écrites
Monsieur le Ministre,
Les drones présentent de multiples avantages, notamment en matière environnementale. Ils permettent, entres autres, aux agriculteurs de repérer les déchets dans leurs champs. Ils permettent également d’économiser et de limiter l’utilisation de pesticides jusqu’à 80 %. En effet, plutôt que de pulvériser l’ensemble des champs, les drones rendent possible l’identification des mauvaises herbes et notamment, des chardons dans les champs de betteraves, qui sont présents à 4-5 % seulement.
Or la législation actuelle ne permet pas toujours de développer ces activités d’identification des mauvaises herbes et, par conséquent, de limitation des pesticides.
L’article 15 du règlement (UE) 2019/947 prévoit que chaque État membre peut définir des zones géographiques UAS. Un arrêté ministériel du 21 décembre 2020 établissant les zones géographiques UAS fixes et les conditions d’accès aux zones géographiques UAS fixes a été adopté en conséquence. Cet arrêté a été modifié par un arrêté ministériel du 29 novembre 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 21 décembre 2020 établissant les zones géographiques UAS fixes et les conditions d’accès aux zones géographiques UAS fixes.
L’article 11 de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2020 prévoit notamment que lorsque l’on se trouve dans une zone de danger militaire, l’accès à cette zone par des drones est limité à des vols d’une hauteur de 35 pieds AGL et à un drone de 900 g maximum au décollage.
Un professionnel du secteur vous a fait part de cette situation par courrier. Il se trouve en effet dans une zone de danger militaire avec des horaires fixes, ne lui permettant pas de développer son activité avec ses drones. En effet, il ne peut pas faire voler son drone durant ces plages horaires en raison de la hauteur de ses vols et du poids de son drone. Or les drones professionnels destinés à fournir des images de haute qualité pour identifier les déchets ou les mauvaises herbes ont un poids bien supérieur à ce qui est autorisé par l’arrêté ministériel du 21 décembre 2020 (jusqu’à 4 kg) et doivent voler jusqu’à 130 pieds AGL (40 mètres). Sans cela, les drones ne peuvent pas exécuter leur mission.
Dans ce contexte, serait-il envisageable de modifier l’arrêté ministériel du 21 décembre 2020 et plus particulièrement les limites posées par son article 11, afin de permettre aux drones professionnels de voler jusqu’à 130 pieds AGL (40 mètres) de hauteur avec un poids de 4 kg maximum tout en respectant les zones de danger militaire?
Réponses du Ministre Gilikinet
Une modification de cet arrêté ministériel est effectivement prévue. Des discussions préliminaires avec les services de la Défense avaient déjà eu lieu en juillet 2021, mais la hauteur de vol envisagée alors par la Défense n’atteignait pas la hauteur moyenne d’un bâtiment, et n’aurait dès lors pas permis, par exemple, la surveillance d’une éolienne par drone. Les discussions ont néanmoins repris fin de l’année 2022, avec l’intention de trouver un équilibre entre le développement des activités professionnelles des drones et la sécurité des pilotes de la Défense.
